30 novembre 2016
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4270
la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
- Proposition de loi N° 3855
- Rapport N° 3921 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Proposition de loi N° 4185
- Rapport N° 4270 de la Commission mixte paritaire
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce texte de la commission.