Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, substituer au mot : « quinze », le mot : « huit ». Exposé sommaire : L'article 2 modifie le régime des assignations à résidence, prévu par l'article 6 de la loi du 3 avril 1955. La succession des prorogations de l'état d'urgence pouvant conduire à des durées d'assignation à résidence importantes au regard de la liberté d'alle...

L'article 131‑4‑1 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Sur l'initiative de Madame Christiane Taubira, alors garde des sceaux, ministre de la justice, la loi du 15 août 2014 a instauré une « contrainte pénale » dont l'objet et l'effet sont de ne plus punir de peines de prisons les délits jusqu'alors punis d'une peine de prison d'une dur...

I. – Après l'article 132-18 du code pénal, il est inséré un article 132-18-1 ainsi rédigé : « Art. 132-18-1. – Lorsqu'un crime réprimé par l'article 221-4 est commis sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale ou sur toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, la peine de réclusion ne peut...

Après le 3° de l'article 322‑8 du code pénal, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsqu'elle est commise sur un bien appartenant ou affecté à la police nationale, à la gendarmerie nationale, ou sur tout immeuble constituant le siège d'une autorité publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement porte à 20 ans de réclusion criminelle...

L'article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la surveillance d'immeubles par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s'y trouvent ». Exposé sommaire : Le...

Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Port, transport et usage » ; 2° Il est complété par un article L. 315-3 ainsi rédigé : « Art. L. 315-3. – Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale ne peuvent, en l'absence de l'autorité judicia...

L'article 4‑1 de la loi n°55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, est constituée une commission non permanente de contrôle de l'état d'urgence, composée de sept députés et sept sénateurs désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1erproroge l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet 2017, période couvrant l'ensemble de la campagne électorale aboutissant à l'élection du Président de la République puis à celle des députés à l'Assemblée national, «afin de continuer à donner à l'autorité administrative, sur l'ensemble du territ...

Après l'article 3 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est inséré un article 3bis ainsi rédigé : « Art. 3 bis. – Lorsqu'il est fait application de l'état d'urgence, les déplacements facultatifs de membres du gouvernement sur le territoire national sont suspendus, à l'exception de ceux du Premier ministre ou du mi...

Après le chapitre II du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre IIbis « Accès direct des fichiers détenus par les forces de l'ordre et les services de renseignement de l'État « Art. L. 222‑1‑1. – Les fichiers de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des se...

Le dernier alinéa des articles 222-3, 222-8 et 222-10 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 132-23, lorsque l'infraction est commise à l'encontre d'un fonctionnaire de la police nationale, d'un militaire de la gendarmerie nationale, ou de toute autre personne dépositaire d...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les assignations à résidence décidée par le ministre de l'intérieur sont dénommées lettres de cachet. » Exposé sommaire : Les lettres de cachet étaient, sous l'Ancien Régime en France, des lettres secrètes servant à la transmission d'un ordre du roi, permettant par exemple l'incarcération sans ...

Au début du troisième alinéa de l'article 433-3 du code pénal, les mots : « Les mêmes peines sont applicables » sont remplacés par les mots : « La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende ». Exposé sommaire : Le présent amendement renforce la répression des menaces proférées contre un policier, un gendarme ou tou...

L'article 3 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée ne peut excéder six mois. Au-delà de six mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. » Exposé sommaire : La législation actuelle ne prévoit aucune disposition qui limiterait la ...

Toute personne, dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'elle revient d'un théâtre d'opérations de groupements terroristes, fait, dès son retour sur le territoire national, l'objet d'une rétention administrative. Une procédure judiciaire est par ailleurs initiée en application des articles 411‑4 et suivants du code pénal. Cette person...

Dans les trois mois suivant la prorogation de l'état d'urgence, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact des renouvellements successifs de ce dispositif sur les conditions de travail des forces de police et de gendarmerie, notamment en matière de gestion des périodes de repos et de récupération, ainsi que des prises de co...

L'article 122‑6 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans l'exercice de ses fonctions de fonctionnaire de la police nationale ou de militaire de la gendarmerie nationale, devant une atteinte injustifiée envers soi-même ou autrui, et de manière proportionnée à la gravité de cette atteinte. » Exposé sommaire : Le présent am...

Le II de l'article 19 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de repli. La « loi Taubira » du 15 août 2014 comporte une disposition particulièrement pernicieuse, totalement incompatible avec la prorogation de l'ét...

L'article L. 613‑12 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 613‑12. – Les agents de protection physique des personnes, spécialement formés et habilités à cet effet, peuvent être autorisés à porter une arme lorsqu'ils assurent la protection d'une personnalité reconnue par l'autorité administrative comme particulièrement m...

Toute personne, dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'elle revient d'un théâtre d'opérations de groupements terroristes, fait, dès son retour sur le territoire national, l'objet d'une rétention administrative. Une procédure judiciaire est par ailleurs initiée en application des articles 411‑4 et suivants du code pénal. Cette person...