Proposition de loi N° 4316
visant à l'amélioration de la transparence sur l'évolution de la dette des entités publiques
écrite par Laurent Furst
cosignée par Damien Abad, Jean-Claude Bouchet, Jean-Louis Christ, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Dominique Dord, Daniel Fasquelle, Bernard Gérard, Franck Gilard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Alain Marleix, Franck Marlin, Gérard Menuel, Pierre Morange, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Josette Pons, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Jean-Marie Tetart, Jean-Pierre Vigier, Michel Voisin & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, La dette publique, au sens maastrichtien, s'élève à la fin du deuxième trimestre de 2016 à 2 170, 6 milliards d'euros.
Elle se répartit comme suit : - l'État et ses organismes d'administration centrale en représentent la plus grande part : 80, 3 %, soit 1 742, 8 milliards d'euros ; - les organismes de sécurité sociale cumulent une dette de 233, 3 milliards d'euros, soit 10, 7 % de la dette publique ; - les collectivités territoriales et leurs groupements représentent une dette de 194, 5 milliards d'euros soit 9 % de la dette publique.
En une décennie, la dynamique de l'endettement a fortement accéléré avec comme justification majeure la crise économique de 2008 : - ainsi la dette de l'État et de ses administrations centrales s'est accrue de 79 % ; - celle des organismes de sécurité sociale de 96 % ; - dans le même délai, celle des collectivités territoriales et de leurs groupements de 67 %. Si la dette de l'État est assez bien connue de nos...
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