Proposition de loi N° 4317

Extrait

Mesdames, Messieurs, Parlementaires, élus locaux... sommes de plus en plus interpelés par des propriétaires en situations de détresse, situations relatives au fait que leurs locataires peu scrupuleux ne règlent pas leurs loyers et/ou dégradent volontairement le bien de leur propriétaire.

Or ces propriétaires, loin d'être des nantis comme il est facile de le faire croire, sont de simples personnes qui ont, par succession ou en ayant patiemment économisé, réussi à se créer un patrimoine en investissant dans la pierre pour leurs enfants et générations futures.

Or, quelques fois, ces propriétaires, qui louent leur biens et remboursent concomitamment leurs crédits, se voient confrontés à des locataires qui abusent de leurs droits et en profitent pour occuper leur logement à titre gratuit.

Peu de solutions s'offrent alors aux propriétaires qui vont devoir subir, pendant de nombreux mois, leurs locataires qu'ils ne pourront expulser de leur logement qu'au bout de...

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