cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Yves Albarello, Laurence Arribagé, Olivier Audibert Troin, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Valérie Boyer, Philippe Briand, Bernard Brochand, Yves Censi, Jean-Louis Christ, Jean-Louis Costes, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Yannick Favennec, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Alain Gest, Franck Gilard, Arlette Grosskost, Meyer Habib, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Charles de La Verpillière, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Geneviève Levy, Lionnel Luca, Jean-François Mancel, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Gérard Menuel, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Camille de Rocca Serra, Sophie Rohfritsch, François Scellier, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Pascal Thévenot, Dominique Tian, Francis Vercamer, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Jean-Sébastien Vialatte, Philippe Vitel, Michel Voisin & Marie-Jo Zimmermann
Mesdames, Messieurs, Parlementaires, élus locaux... sommes de plus en plus interpelés par des propriétaires en situations de détresse, situations relatives au fait que leurs locataires peu scrupuleux ne règlent pas leurs loyers et/ou dégradent volontairement le bien de leur propriétaire.
Or ces propriétaires, loin d'être des nantis comme il est facile de le faire croire, sont de simples personnes qui ont, par succession ou en ayant patiemment économisé, réussi à se créer un patrimoine en investissant dans la pierre pour leurs enfants et générations futures.
Or, quelques fois, ces propriétaires, qui louent leur biens et remboursent concomitamment leurs crédits, se voient confrontés à des locataires qui abusent de leurs droits et en profitent pour occuper leur logement à titre gratuit.
Peu de solutions s'offrent alors aux propriétaires qui vont devoir subir, pendant de nombreux mois, leurs locataires qu'ils ne pourront expulser de leur logement qu'au bout de...
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