Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À défaut d'accord dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, l'État peut procéder à la généralisation de ces régimes dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ et l'intention de l'article 4...

Rédiger ainsi le début de cet article : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, si après application des dispositions de l'article L. 732‑54‑1 du code rural et de la pêche maritime ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'application des dispositions de l'article 3 aux s...

Substituer aux mots : « les Outre-mer » les mots : « dans les outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Il est inséré après l'article 235 ter ZD du code général des impôts un article 235 ter ZD bis A ainsi rédigé : « Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions. Son taux est fixé à 0,1 ...

Substituer aux mots : « personnes non salariées des professions agricoles » les mots : « chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la portée de l'article 3, qui n'a pas pour objet d'étendre la garantie « 75 % du SMIC » au-delà des chefs d'exploitation.