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23 novembre 2012
Dossier relatif
Proposition de loi N° 436
adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative aux juridictions de proximité
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents relatifs
Dossier : Proposition de loi relative aux juridictions de proximité
Rapport N° 474 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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