Rapport N° 474
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative aux juridictions de proximité
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Votre Commission est aujourd'hui saisie de la proposition de loi déposée le 23 octobre dernier par M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat, dont l'objet est de reporter de deux ans l'application de la suppression des juridictions de proximité prévue par la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux (1). Les articles 1er et 2 de cette loi ont prévu la suppression des juridictions de proximité et le transfert des compétences civiles exercées par les juges de proximité vers les juges d'instance, les juges de proximité étant, pour leur part, appelés à exercer de nouvelles compétences comme assesseurs auprès des tribunaux de grande instance.
L'article 70 de cette même loi a fixé l'entrée en vigueur de cette réforme au premier jour du treizième mois suivant celui de la promulgation de la loi,...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.