Rapport N° 4383
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (n°2347).
écrit par Philippe Baumel rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Notre commission est saisie d'un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Gabon.
Cet accord est basé sur le modèle de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI), qui contient des dispositions visant à instaurer une sécurité juridique au profit des transporteurs aériens, ainsi assurés de disposer d'un cadre stable.
Il est similaire à cinq autres accords examinés le 14 décembre dernier par notre commission sur le rapport de M. Michel Terrot.
I. UN ACCORD BILATÉRAL CONFORME AU DROIT INTERNATIONAL L'accord soumis à notre examen vise à mettre en place entre la France et le Gabon un cadre juridique bilatéral conforme, d'une part, aux normes internationales régissant le secteur aérien, et, d'autre part, au droit européen, qui s'est développé en la matière depuis les arrêts de la Cour de justice...
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