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25 janvier 2017
Rapport N° 4406
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi organique de M. Bruno Le Roux, Mme Cécile Untermaier et plusieurs de leurs collègues relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel (4274 rectifié).
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