Rapport N° 4407
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (n°3906).
écrit par Thierry Mariani rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent traité, signé en 2014, vise à donner un cadre général à la coopération spatiale avec la République tchèque.
Il convient de ne pas en exagérer les enjeux, d'une part car la République tchèque n'est pas, pour l'heure, un des « grands pays » de l'espace, d'autre part et surtout car le texte qui nous est soumis est court, de portée très générale et peu contraignant juridiquement, même s'il apporte quelques garanties utiles, notamment en matière de propriété intellectuelle.
Il est donc loisible de se demander pourquoi un tel texte doit prendre la forme solennelle d'un traité international soumis à ratification parlementaire : ce sont des raisons de formalisme juridique qui expliquent cet état de fait.
Pour autant, même si l'on peut trouver excessif ce formalisme, votre rapporteur approuve la ratification d'un texte destiné à développer la coopération dans un domaine, l'espace civil, qui est l'un des points forts technologiques...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.