Proposition de loi N° 4410
relative à l'immigration
écrite par Éric Ciotti
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Bernard Brochand, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Bernard Deflesselles, Jean-Pierre Door, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Sauveur Gandolfi-Scheit, Charles-Ange Ginesy, Philippe Goujon, Jean-Claude Guibal, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Guillaume Larrivé, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Gérard Menuel, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Camille de Rocca Serra, Sophie Rohfritsch, Éric Straumann, Alain Suguenot, Guy Teissier, Philippe Vitel & Laurent Wauquiez
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France et l'Europe font face depuis deux ans à une crise migratoire inédite : 380 000 migrants sont arrivés depuis janvier 2016 en Europe, dont 357 000 en traversant la Méditerranée (source : organisation internationale pour les migrations - 14 décembre 2016). 4 800 ont perdu la vie.
Les demandes d'asile enregistrées en France ont augmenté de 30 % en 3 ans, mettant en péril notre tradition de droit d'asile puisque près des deux tiers de ces demandes sont rejetées.
Face à cette pression migratoire fortement accrue, le Gouvernement français est impuissant.
En effet, le cumul en 2016 des retours, réadmissions dans l'espace Schengen et autres reconduites a chuté de 20 % sur les 6 premiers mois de l'année, passant de 10 800 illégaux éloignés en 2015 à 8 660 illégaux éloignés en 2016 (les mesures d'éloignements avaient déjà chuté de 7 % entre 2014 et 2015). Sachant par ailleurs que 6, 8 % des obligations de quitter le territoire français...
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