Proposition de loi N° 4424
visant à reporter l'entrée en vigueur de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
écrite par Gilles Bourdouleix
cosignée par Julien Aubert, Jacques Alain Bénisti, Véronique Besse, Marine Brenier, Philippe Briand, Alain Chrétien, Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Yves Foulon, Laurent Furst, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Michel Heinrich, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Franck Marlin, Pierre Morange, Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Michel Piron, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Sermier, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Jean-Charles Taugourdeau & Francis Vercamer
Extrait
Mesdames, Messieurs, La Loi du 14 février 2014 interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur est un texte caricatural et mal préparé. L'objectif était de répondre à une mode médiatique dont il n'est pas évident qu'elle soit partagée par une majorité de nos concitoyens.
Le résultat est un texte bâclé additionnant les défauts.
C'est pourquoi cette proposition de loi organique élabore un report de l'application de la loi de 2014 qui pourra permettre non un retour total en arrière mais une réécriture plus équilibrée du texte.
Il faut rappeler que la loi de 2014 a été adoptée fin janvier et promulguée mi-février après un contrôle du Conseil Constitutionnel.
À cette date, les candidats aux élections municipales étaient déjà déclarés et en campagne.
Les maires élus ou réélus en mars 2014 et par ailleurs parlementaires pouvaient difficilement anticiper et s'ils veulent tenir leur engagement se trouvent de...
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