14 février 2017
Proposition de loi N° 4460
modifiée par le Sénat, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
Documents relatifs
- Dossier : Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété
- Proposition de loi N° 4166
- Rapport N° 4260 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 4480 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.