Proposition de loi N° 4499
visant à donner la possibilité aux établissements de formation professionnelle d'utiliser les ressources de la taxe d'apprentissage de manière plurianuelle
écrite par Laurent Wauquiez
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Olivier Audibert Troin, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Philippe Briand, Bernard Brochand, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Lucien Degauchy, Sophie Dion, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Marc Francina, Laurent Furst, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Françoise Guégot, Christophe Guilloteau, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Vincent Ledoux, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marleix, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Stéphanie Pernod Beaudon, Bernard Perrut, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Franck Riester, Martial Saddier, François Scellier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Michel Terrot, Catherine Vautrin, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, La taxe d'apprentissage collectée par les établissements de formation professionnelle doit être consommée durant l'année de sa perception conformément au principe d'annualité budgétaire de l'impôt.
En l'espèce, la règlementation en vigueur ne précise pas le devenir des fonds de la taxe d'apprentissage lorsqu'ils ne sont pas consommés en totalité à l'issue de l'exercice budgétaire au cours duquel ils ont été perçus.
Or ce cadre juridique pose un certain nombre de contraintes intenables pour ces établissements.
En premier lieu, l'état du droit conduit les chefs d'établissement éligibles à la taxe d'apprentissage à demeurer dans l'incertitude quant à sa consommation annuelle ou pluriannuelle.
Si bien qu'il provoque des phénomènes de gaspillages pour ces établissements craignant de perdre une partie de leurs ressources à la fin de l'exercice budgétaire.
D'autant plus que le produit de la taxe d'apprentissage qui leur revient n'est...
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