Proposition de loi N° 4508

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette réforme vise à répondre à la situation particulièrement précaire d'enfants sans cesse plus nombreux à se voir imposer des filiations successives différentes, au gré de reconnaissances de paternité, parfois de complaisance, suivies d'annulations.

Son objet serait d'introduire plus de stabilité dans leur filiation, en encadrant davantage la reconnaissance de paternité et en rendant sa contestation moins aisée.

La Convention internationale des droits de l'enfant, dans son article 3-1, stipule que « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ». Vérité du sang, volonté d'accueillir et élever un enfant, vérité sociologique issue de la possession d'état... L'article 310-1 du code civil édicte que...

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