Proposition de loi N° 4509
tendant à renforcer les sanctions à l'égard des individus composant les numéros d'appel d'urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes
écrite par Marine Brenier
cosignée par Élie Aboud, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Bernard Gérard, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Jacques Lamblin, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Franck Marlin, Pierre Morel-A-L'Huissier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Paul Salen, Rudy Salles, Fernand Siré, Lionel Tardy, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les appels abusifs qui engorgent les standards des numéros d'appel d'urgence et entravent le bon fonctionnement des services de secours constituent une préoccupation bien réelle pour les professionnels.
Les cas sont nombreux et récurrents ; le 10 janvier 2017, une femme a été interpelée pour avoir passé quelque 9 381 appels injustifiés en l'espace de huit mois sur le standard du Service d'information et de commandement de la police iséroise.
Au-delà des erreurs liées à la méconnaissance des professionnels à contacter, ces actes malveillants font perdre un temps précieux aux policiers, pompiers ou urgentistes, qui, en cas de doute, se déplacent tout de même.
Ces derniers peuvent parfois même être confrontés à des situations de risques inutiles.
Pourtant, policiers, pompiers et urgentistes sont unanimes : chaque appel abusif ou malveillant retarde la prise en charge d'une personne en détresse réelle, en raison de l'encombrement des lignes...
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