6 mars 2017

Proposition de loi N° 4555

visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les personnels de secours

Extrait

Mesdames et Messieurs Marine BRENIER, Laurent WAUQUIEZ, Véronique LOUWAGIE, Vincent LEDOUX, Franck MARLIN, Paul SALEN, Alain SUGUENOT, Jean-Louis CHRIST, Nicolas DHUICQ, Arlette GROSSKOST, Josette PONS, Marc LE FUR, Jean-Pierre DOOR, Bernard PERRUT, Jean-Claude BOUCHET, Lionnel LUCA, Marianne DUBOIS, Rudy SALLES, Lucien DEGAUCHY, Fernand SIRÉ, Jean-Luc REITZER, Guy GEOFFROY, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Michel COUVE, Martial SADDIER, Didier QUENTIN, Bérengère POLETTI, Lionel TARDY, Jacques LAMBLIN, Daniel FASQUELLE, Dominique LE MÈNER, Pierre MORANGE, Patrick HETZEL, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Sylvain BERRIOS, Bernard GÉRARD, députés. © Assemblée

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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