Proposition de loi N° 457

Extrait

Mesdames, Messieurs, À ce jour le code de l'urbanisme n'impose pas aux collectivités qui s'engagent dans l'élaboration ou la révision d'un Programme Local d'Urbanisme de tenir informé, en amont de la validation de ce document d'urbanisme, les propriétaires dont les biens, fonciers ou immobiliers, sont directement impactés par les orientations souhaitées par la collectivité. Trop de propriétaires, soit par manque d'information, soit parce qu'ils n'habitent pas ou plus dans la commune où ils possèdent pourtant un bien, ignorent l'existence de l'enquête publique qui constitue le seul moment permettant de recevoir et collecter les remarques, réflexions et doléances du grand public sur le projet présenté. Ainsi, après approbation ou révision du PLU par l'exécutif local on constate de nombreux recours formulés par des propriétaires tenus à l'écart de l'élaboration de ce document d'urbanisme et pourtant directement concernés.

Aussi, la présente proposition de loi...

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