Proposition de loi N° 4598
sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2000 points à la date du décès
écrite par Philippe Vitel
cosignée par Sylvain Berrios, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Marine Brenier, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Patrick Labaune, Jacques Lamblin, Thierry Lazaro, Dominique Le Mèner, Alain Leboeuf, Vincent Ledoux, Céleste Lett, Geneviève Levy, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Laurent Marcangeli, Alain Marleix, Philippe Armand Martin, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jacques Myard, Bertrand Pancher, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, Maina Sage, Paul Salen, André Santini, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Guy Teissier, Jean-Marie Tetart, Jean-Pierre Vigier, Michel Voisin & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, La pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre qui relèvent du droit à réparation n'a pas évolué depuis 1928. Le niveau de vie de ces veuves déjà très âgées s'est dégradé au fil du temps et c'est pour corriger cette carence que les pouvoirs publics ont consenti des mesures depuis 2011. Il s'avère que ces mesures n'impactent que 10 % de la population identifiée par le Contrôle Général des Armées dans sa note de mars 2014. C'est pourquoi afin d'atteindre l'objectif des 1 400 bénéficiaires visé par le Gouvernement, il est nécessaire de mettre en place un dispositif pour les veuves des grands invalides de guerres lesquelles étaient bénéficiaires, à la date de leur décès, d'une pension militaire d'invalidité dont l'indice était supérieur à 2 000 points.
La présente proposition de loi prévoit donc d'octroyer à ces veuves un supplément spécial de pension en rapport avec le niveau de pension de leur défunt...
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