11 avril 2017

Proposition de loi N° 4603

portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière

Extrait

Mesdames, Messieurs, Panama papers, Luxleaks, affaire Bygmalion... La délinquance économique et financière est de plus en plus complexe et difficile à mettre au jour.

Avec la numérisation de l'économie et sa mondialisation, les délinquants en col blanc ont à leur disposition des outils de plus en plus sophistiqués pour dissimuler leurs délits : comptes ouverts dans des paradis fiscaux ou bancaires lointains, contrôle de leurs fonds à distance, interposition de sociétés-écran et recours à des structures telles que des trusts ou des fondations privées pour opacifier les opérations et dissimuler leurs bénéficiaires réels, diversification des partenaires intervenant dans la mise en place des schémas de fraude, démultiplication des pays impliqués qui complexifie les poursuites... Par ailleurs, bien souvent les victimes de cette délinquance ne sont pas directement identifiables et n'ont pas connaissance du délit : elles ne portent donc pas plainte.

Il en résulte...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

1 commentaire :

Le 10/05/2017 à 09:31, Mathieu Boittelle a dit :

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Bonjour,

J'aimerais savoir si il s'agit bien de la proposition de loi mentionnée dans cet article : http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2017/02/23/reforme-de-la-prescription-les-deputes-ont-ils-fait-un-cadeau-aux-delinquants-en-col-blanc_5084478_4355770.html

Il est dit dans l'article que la loi a été portée par MM. Georges Fenech et Alain Tourret mais les dispositions prises me semblent identiques à celles écrites dans la proposition de loi de Mme Sandrine Mazetier. A savoir, que le délai de prescription ne peut plus excéder douze annnées à partir du jour où l'infraction a été commise.

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