Proposition de loi N° 4603
portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière
écrite par Sandrine Mazetier
cosignée par Éric Alauzet, Christian Assaf, Alain Ballay, Frédéric Barbier, Serge Bardy, Delphine Batho, Philippe Baumel, Philippe Bies, Jean-Luc Bleunven, Patrick Bloche, Brigitte Bourguignon, Kheira Bouziane-Laroussi, Emeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Isabelle Bruneau, Sabine Buis, Vincent Burroni, Colette Capdevielle, Marie-Arlette Carlotti, Nathalie Chabanne, Romain Colas, Valérie Corre, Pascale Crozon, Guy Delcourt, Sébastien Denaja, Françoise Descamps-Crosnier, Françoise Dubois, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Laurence Dumont, Marie-Hélène Fabre, Hugues Fourage, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Razzy Hammadi, Benoît Hamon, Monique Iborra, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Dominique Lefebvre, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, François Loncle, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Frédérique Massat, Michel Ménard, Pierre-Alain Muet, Philippe Naillet, Maud Olivier, Christian Paul, Hervé Pellois, Christine Pires Beaune, Philippe Plisson, Dominique Potier, Michel Pouzol, Monique Rabin, Dominique Raimbourg, Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Barbara Romagnan, Julie Sommaruga, Catherine Troallic, Cécile Untermaier & Jacques Valax
Extrait
Mesdames, Messieurs, Panama papers, Luxleaks, affaire Bygmalion... La délinquance économique et financière est de plus en plus complexe et difficile à mettre au jour.
Avec la numérisation de l'économie et sa mondialisation, les délinquants en col blanc ont à leur disposition des outils de plus en plus sophistiqués pour dissimuler leurs délits : comptes ouverts dans des paradis fiscaux ou bancaires lointains, contrôle de leurs fonds à distance, interposition de sociétés-écran et recours à des structures telles que des trusts ou des fondations privées pour opacifier les opérations et dissimuler leurs bénéficiaires réels, diversification des partenaires intervenant dans la mise en place des schémas de fraude, démultiplication des pays impliqués qui complexifie les poursuites... Par ailleurs, bien souvent les victimes de cette délinquance ne sont pas directement identifiables et n'ont pas connaissance du délit : elles ne portent donc pas plainte.
Il en résulte...
1 commentaire :
Le 10/05/2017 à 09:31, Mathieu Boittelle a dit :
Bonjour,
J'aimerais savoir si il s'agit bien de la proposition de loi mentionnée dans cet article : http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2017/02/23/reforme-de-la-prescription-les-deputes-ont-ils-fait-un-cadeau-aux-delinquants-en-col-blanc_5084478_4355770.html
Il est dit dans l'article que la loi a été portée par MM. Georges Fenech et Alain Tourret mais les dispositions prises me semblent identiques à celles écrites dans la proposition de loi de Mme Sandrine Mazetier. A savoir, que le délai de prescription ne peut plus excéder douze annnées à partir du jour où l'infraction a été commise.
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