Proposition de loi N° 4604
de la Socialiste, écologiste et républicain portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière
écrite par Olivier Faure pour la socialiste, écologiste et républicain
cosignée par Éric Alauzet, Christian Assaf, Alain Ballay, Frédéric Barbier, Serge Bardy, Delphine Batho, Philippe Baumel, Philippe Bies, Jean-Luc Bleunven, Patrick Bloche, Brigitte Bourguignon, Emeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Isabelle Bruneau, Sabine Buis, Vincent Burroni, Colette Capdevielle, Marie-Arlette Carlotti, Nathalie Chabanne, Romain Colas, Valérie Corre, Pascale Crozon, Guy Delcourt, Sébastien Denaja, Françoise Descamps-Crosnier, Françoise Dubois, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Laurence Dumont, Marie-Hélène Fabre, Hugues Fourage, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Razzy Hammadi, Benoît Hamon, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Dominique Lefebvre, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, François Loncle, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Pierre-Alain Muet, Philippe Naillet, Maud Olivier, Christian Paul, Hervé Pellois, Christine Pires Beaune, Philippe Plisson, Dominique Potier, Michel Pouzol, Monique Rabin, Dominique Raimbourg, Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Barbara Romagnan, Julie Sommaruga, Catherine Troallic, Cécile Untermaier & Jacques Valax
Extrait
Mesdames, Messieurs, Panama papers, Luxleaks, affaire Bygmalion... La délinquance économique et financière est de plus en plus complexe et difficile à mettre au jour.
Avec la numérisation de l'économie et sa mondialisation, les délinquants en col blanc ont à leur disposition des outils de plus en plus sophistiqués pour dissimuler leurs délits : comptes ouverts dans des paradis fiscaux ou bancaires lointains, contrôle de leurs fonds à distance, interposition de sociétés-écran et recours à des structures telles que des trust ou des fondations privées pour opacifier les opérations et dissimuler leurs bénéficiaires réels, diversification des partenaires intervenant dans la mise en place des schémas de fraude, démultiplication des pays impliqués qui complexifie les poursuites... Par ailleurs bien souvent les victimes de cette délinquance ne sont pas directement identifiables et n'ont pas connaissance du délit : elles ne portent donc pas plainte.
Il en résulte que...
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