Rapport N° 461
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de MM. Didier Quentin, Charles de La Verpillière et Jacques Lamblin et plusieurs de leurs collègues visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée
écrit par Didier Quentin rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, Une part importante de la crise du logement que connaît notre pays a été attribuée à une évolution des modes de vie et des pratiques en matière d'habitat, qui ont été transformés de façon accélérée au cours des dernières années.
Ces évolutions ont aussi bien affecté les sédentaires que les personnes dites « gens du voyage ». On rappellera rapidement que cette appellation, d'origine administrative, a été retenue par le législateur pour désigner une catégorie de la population caractérisée non par une appartenance ethnique, mais par son mode de vie spécifique : l'habitat traditionnel en résidence mobile.
Couramment qualifiés de « Tsiganes », les gens du voyage, de nationalité française dans leur très grande majorité, sont une population distincte de celle des Roms, qui sont des migrants de nationalité étrangère, principalement venus d'Europe centrale et orientale, et sédentaires dans leurs pays d'origine.
La France est l'un...
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