Proposition de loi N° 4642

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le débat en faveur de l'allongement à trente ans du délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs a été replacé sous les feux de l'actualité lors de la discussion de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, mais toujours sans aboutir à une évolution sur ce point.

Dans ce contexte, le ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes a créé une « mission de consensus » présidée par Mme Flavie Flament et M. Jacques Calmette, qui a très récemment rendu ses conclusions.

Celles-ci suggèrent, d'une part, de porter à trente ans le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs et, d'autre part, d'améliorer l'accompagnement des victimes avant et après la prescription.

Les raisons qui militent en faveur de cet allongement sont clairement dégagées par la « mission de consensus » : - les obstacles à la libération de la parole de l'enfant victime...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)