Proposition de loi N° 515

Extrait

Mesdames, Messieurs, À l'initiative du Sénat, la loi de modernisation de l'économie (1), dite « loi LME », avait inséré en 2008 dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM) une disposition tendant à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole, producteurs et négociants.

Cette disposition, qui figure à l'article L. 665-3 du code, impose, dans un délai de 10 jours suivant la conclusion du contrat de vente, le paiement par l'acheteur d'un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande.

Répondant, au moment où la viticulture traversait une crise aiguë, à une revendication ancienne des producteurs de vin, elle devait contribuer à protéger les viticulteurs contre les pratiques condamnables de certains acheteurs qui, sachant que leurs cocontractants n'ont guère les moyens d'engager des procédures judiciaires, ne respectent pas les engagements pris lors de la conclusion des contrats, par exemple en imposant des...

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