Rapport N° 542

Extrait

Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 17 décembre 2012, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012. L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : - Membres titulaires : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : MM. Dominique Baert, Gilles Carrez, Yves Censi, Christian Eckert, Mme Arlette Grosskost, MM. Dominique Lefebvre et Thierry Mandon, députés.

Ÿ Pour le Sénat : Mme Michèle André, MM. Eric Bocquet, Jean-Pierre Caffet, Vincent Delahaye, Francis Delattre, François Marc et Philippe Marini, sénateurs.

- Membres suppléants : ● Pour l'Assemblée nationale : MM. Christophe Caresche, Charles de Courson,...

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