Proposition de loi N° 554
visant à protéger les intérêts des multipropriétaires de résidences à temps partagé
écrite par Jean-Pierre Gorges
cosignée par Marcel Bonnot, Bernard Brochand, Gilles Carrez, Philippe Cochet, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Marie-Louise Fort, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Sébastien Huyghe, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jacques Kossowski, Valérie Lacroute, Dominique Le Mèner, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Franck Marlin, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Josette Pons, Jean-Luc Reitzer, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Lionel Tardy, Michel Terrot, Jean-Pierre Vigier, Michel Voisin & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, La multipropriété à la française a vu le jour dans les années 70, et a permis à de nombreuses familles issues bien souvent des classes moyennes, de profiter d'un séjour dans des stations de montagne ou de bord de mer à des conditions tout à fait raisonnables.
Les Sociétés civiles d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé sont régies notamment par la loi du 6 janvier 1986. Des groupes immobiliers se sont récemment portés acquéreurs à bas prix des parts de ces Sociétés civiles, et finissent par en prendre le contrôle.
Puis lorsqu'ils détiennent plus des 2/3 des parts, ils font voter par une assemblée générale extraordinaire la dissolution de la société. Les Sociétés civiles sont alors rachetées, toujours à bas prix, puis vendues à la découpe par les mêmes groupes qui réalisent ainsi une plus-value substantielle.
Ce mécanisme pénalise les multipropriétaires qui ne souhaitaient pas vendre.
Ceux-ci profitaient, sur...
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