Proposition de loi N° 560

Extrait

Mesdames, Messieurs, Au titre de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la police municipale assure « le bon ordre, la sûreté, la sécurité, et la salubrité publique ». Dans leur mission quotidienne, les policiers municipaux sont soumis à l'autorité du maire.

Grâce à leur proximité avec la population et à leur action de médiation auprès de ces derniers, les policiers municipaux se sont progressivement rendus indispensables au sein des communes où la qualité de leur travail est reconnue et appréciée.

Néanmoins, à la différence de leurs collègues de la police nationale, les policiers municipaux ne bénéficient pas à l'heure actuelle de l'intégration dans le calcul de leur retraite des indemnités spéciales de fonctions.

Ces indemnités, que le maire peut décider d'attribuer à ces agents, représentent 20 à 30 % du salaire des policiers municipaux selon leur grade.

Une telle exclusion impacte donc considérablement sur le...

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