Proposition de loi N° 597
visant à permettre aux parents d'un enfant handicapé de bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, suite au décès de leur enfant
écrite par Alain Suguenot
cosignée par Alain Chrétien, Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Bernard Gérard, Alain Gest, Philippe Gomes, Denis Jacquat, Bruno Le Maire, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Pierre Morel-A-L'Huissier, Didier Quentin, Bernard Reynès, Jean-Marie Sermier, Michel Sordi, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tetart, Philippe Vitel & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans certaines situations, la maladie ou le handicap de l'enfant oblige l'un des parents à ne pas exercer d'activité professionnelle et impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins, à la charge des familles.
Depuis 2001, le congé de présence parentale pour enfant gravement malade permet aux parents de réduire ou de suspendre leur activité professionnelle, pour rester auprès de leur enfant hospitalisé. Ce congé est assorti d'une allocation.
Dans d'autres cas, les parents reçoivent l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) lorsqu'ils assument à leur domicile la charge d'un enfant lourdement handicapé. Un complément d'allocation est accordé si l'enfant est atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne.
Une des conditions pour bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est...
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