Proposition de loi N° 609
visant à assujettir les billets d'entrée dans les parcs de loisirs au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Jacques Alain Bénisti, Véronique Besse, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Claude de Ganay, Michel Herbillon, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Dominique Le Mèner, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Jean-Luc Moudenc, Jacques Myard, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Didier Quentin, Fernand Siré, Éric Straumann, Alain Suguenot, Jean-Charles Taugourdeau, Patrice Verchère & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Le b nonies de l'article 279 du code général des impôts est abrogé. Article 2 Le F de l'article 278-0 bis du même code est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème. « Les attractions, manèges, spectacles, loteries, jeux et divertissements sportifs présentés à titre accessoire dans ces parcs demeurent soumis au taux qui leur est propre.
Il en est de même des recettes procurées par la vente d'articles divers et des ventes à consommer sur place. « Lorsqu'un prix forfaitaire et global donne l'accès à l'ensemble des manifestations organisées, l'exploitant doit faire apparaître dans sa comptabilité une ventilation des recettes correspondant à chaque taux.
La détermination de l'assiette de...
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