Proposition de loi N° 610
visant à assujettir les ventes de produits alimentaires à emporter au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Julien Aubert, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Sophie Dion, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Yves Foulon, Philippe Gosselin, Christophe Guilloteau, Michel Heinrich, Guénhaël Huet, Isabelle Le Callennec, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marc, Alain Marleix, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, François Scellier, Guy Teissier, Patrice Verchère & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Au n de l'article 279 du code général des impôts, les mots : « préparés en vue d'une consommation immédiate » sont remplacés par les mots : « distribués par des établissements de restauration offrant des services connexes ». Article 2 La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s = document.getElementsByTagName('script')[0];...
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