Proposition de loi N° 656
organique visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec un emploi dans la fonction publique et à renoncer à tout type de mission rémunérée
écrite par Franck Marlin
cosignée par Arlette Grosskost, Jacques Pélissard, Guy Teissier, Michel Terrot, Patrice Verchère & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans un contexte de crise économique et sociale exceptionnelle, le Gouvernement a choisi d'agir en réduisant massivement les dépenses de l'État et le déficit public.
Face à ces mesures, les Français se montrent responsables et en attendent autant de la part de leurs représentants.
Ainsi, un grand nombre de parlementaires conservent leur statut de fonctionnaire, contraignant de ce fait l'État à créer des postes supplémentaires pour les remplacer pendant la durée de leur mandat, augmentant ainsi les dépenses publiques et contredisant la logique même de la réforme du Gouvernement, visant au non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
En conséquence, il est proposé de mettre en place une mesure d'exception pour la France, déjà appliquée par nos confrères britanniques à la Chambre des Communes.
Les parlementaires français devront faire le choix entre leur mandat et leur activité professionnelle dans la fonction...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.