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6 février 2013
Dossier relatif
Projet de loi N° 675
autorisant la ratification d'une convention, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents relatifs
Dossier : Accord entre la france et l'agence spatiale européenne sur le centre spatial guyanais
Rapport N° 3250 de la Commission des affaires étrangères
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