Proposition de loi N° 683
instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales
écrite par Jean-Pierre Gorges
cosignée par Yves Albarello, Julien Aubert, Véronique Besse, Étienne Blanc, Jacques Bompard, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Luc Chatel, Dino Cinieri, Édouard Courtial, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Sophie Dion, Jean-Pierre Door, David Douillet, Marie-Louise Fort, Annie Genevard, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Jacques Kossowski, Laure de La Raudière, Charles de La Verpillière, Isabelle Le Callennec, Alain Marc, Franck Marlin, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Alain Moyne-Bressand, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Patrice Verchère, Philippe Vitel, Michel Voisin & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, Quel que soit le gouvernement en place, les projets de réforme des collectivités territoriales se succèdent, avec pour objectif commun une simplification des structures, pour une meilleure compréhension de leur fonctionnement par l'usager, et une amélioration des services rendus à un moindre coût pour les finances publiques et le contribuable.
Mais ces réformes ne peuvent être efficaces sans une simplification du statut de la fonction publique territoriale.
Il ne s'agit pas de mettre en cause les compétences et le professionnalisme de ces hommes et de ces femmes qui rendent au quotidien des services d'une qualité avérée.
Il s'agit d'adapter et de moderniser un statut que beaucoup considèrent comme inadapté aux exigences actuelles d'une bonne gestion des ressources humaines.
Ceci est d'autant plus vrai en période économique difficile : les collectivités territoriales, dont les besoins de recrutement sont permanents, ne peuvent engager de...
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