Proposition de loi N° 696
visant à octroyer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian du 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964
écrite par Michel Heinrich
cosignée par Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Jacques Alain Bénisti, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Philippe Cochet, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, Marianne Dubois, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Laurent Furst, Guy Geoffroy, Alain Gest, Franck Gilard, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Claude Greff, Jean-Claude Guibal, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Jacques Kossowski, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Philippe Le Ray, Alain Leboeuf, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Alain Marc, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Damien Meslot, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Josette Pons, Christophe Priou, Didier Quentin, Arnaud Robinet, Paul Salen, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Michel Sordi, Claude Sturni, Alain Suguenot, Michel Terrot, Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Après la signature des accords d'Évian, le 2 juillet 1962 marquait officiellement la fin du conflit algérien.
Cependant, plus de 80 000 militaires des armées françaises ont continué de servir la France en Algérie jusqu'en 1964. Plusieurs centaines d'entre eux ont été tués au cours de ce qui était qualifié d'opération de « maintien de la paix ». Ces combattants décédés après le 2 juillet 1962 ont été déclarés « morts pour la France », qualification habituellement utilisée pour désigner des combattants morts au combat, donc en période de guerre.
Une contradiction de la législation apparaît ainsi clairement.
De plus, l'État a accepté d'accorder la carte du combattant aux soldats français qui ont servi notre pays en Tunisie et au Maroc (indépendants en 1956) à partir de quatre mois de présence sur le terrain et ce, jusqu'en 1957 ou 1958, donc après l'indépendance de ces deux pays respectifs.
Les soldats français présents en...
1 commentaire :
Le 16/02/2013 à 00:36, PALLISER Gérard a dit :
Je pense en effet que la nation se doit de reconnaître les missions de ces armées et des ses hommes dans la période qui a suivi les accords de fin d'hostilités, des risques existaient. Cela n'est pas contre nature que demander l'octroi de la carte du combattant. certes pour beaucoup nous cela rappelle de vieux souvenirs; parti volontaire dans cette période pour l'évacuation des matériels restés sur place après donc l'indépendance de ce pays.Merci de m'avoir lu
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