Proposition de loi N° 745

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er La création de ferme à fourrure est interdite sur le territoire français à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 2 L'agrandissement des fermes à fourrure existantes est interdit sur le territoire français à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 3 Il est créé une taxe environnementale sur la fourrure animale issue d'élevage ou de prélèvement dans la nature dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État dans les 3 mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article 4 L'étiquetage précisant le nom vulgarisé, le nombre d'animaux utilisés pour la réalisation de l'objet ainsi que le mode d'abattage est obligatoire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']);...

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