Proposition de loi N° 747
relative à la réserve citoyenne
écrite par Yves Foulon
cosignée par Olivier Audibert Troin, Étienne Blanc, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Luc Chatel, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Marie-Louise Fort, Guy Geoffroy, Christophe Guilloteau, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marc, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Bérengère Poletti, Josette Pons, Claudine Schmid, Thierry Solère, Claude Sturni, Guy Teissier, Patrice Verchère & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er À l'article L. 4211-5 du code de la défense, après le mot : « opérationnelle », sont insérés les mots : « ou citoyenne, ». Article 2 Après l'article L. 4241-2 du code de la défense, il est inséré un article L. 4241-3 ainsi rédigé : « Art.
L. 4241-3. - Le volontaire de la réserve citoyenne peut accomplir son engagement pendant son temps de travail sans solliciter l'accord de son employeur dans la limite de 5 jours par an.
Il doit prévenir l'employeur de son absence un mois au moins avant le début de celle-ci. » Article 3 Le premier alinéa de l'article L. 4211-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réservistes citoyens peuvent obtenir l'honorariat de leur grade après 15 années passées au service de la réserve citoyenne ou à la limite d'âge supérieure de leur grade. » © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']);...
2 commentaires :
Le 28/09/2013 à 16:38, dagrau (bénévole du service public ) a dit :
La valeur symbolique de cette proposition de loi serait particulièrement forte et permettrait de récompenser avec éclat les réservistes de la réserve citoyenne les plus méritants.
Une telle évolution fournirait un signal positif sur la considération des chefs à l'égard de certains réservistes.
Cela contribuerait de manière concrète et effective à reconnaître l'action de chacun dans son unité d'affectation et constituerait une motivation supplémentaire à s'impliquer plus encore
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 02/07/2014 à 16:59, Scotfield a dit :
Bonjour, existe-t'il une suite donnée à cette proposition de loi?
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