Rapport N° 786
de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers
écrit par Christophe Bouillon rapporteur pour la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La proposition de loi dont notre Assemblée se trouve aujourd'hui saisie en première lecture est issue d'une proposition du sénateur Gérard Miquel et de plusieurs de ses collègues, déposée le 22 janvier 2013 et soumise à la procédure d'examen accélérée.
Texte d'ambition modeste, cette proposition de loi n'en est pas moins très attendue par l'ensemble des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs relative aux équipements électriques et électroniques.
Elle proroge en effet un dispositif qui apporte une réponse pragmatique à une situation héritée du passé et présente des vertus pédagogiques et économiques certaines.
● La filière des déchets d'équipements électriques et électroniques : un secteur en développement rapide.
La mise en place d'une filière française de collecte et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (ci-après dénommés, « D3E ») trouve son origine...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.