Rapport N° 79

Extrait

Les premiers mois de la XIVème législature vont être essentiellement consacrés au redressement budgétaire.

Le présent projet de loi en constitue la première étape et révèle les principes qui guideront la politique fiscale et budgétaire de la nouvelle majorité. Tout d'abord, il convient de souligner que le premier article du premier projet de loi du Gouvernement a pour objet de restituer plus de 10 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux ménages.

Celui-ci aurait été perdu sous la forme de la TVA dite « sociale » qui devait entrer en vigueur au 1er octobre 2012. Par ailleurs, l'engagement en faveur de l'assainissement des finances publiques est clair et assumé. L'objectif est de satisfaire dès 2013 les exigences du pacte de stabilité et de croissance en réduisant le déficit public à 3 % du PIB puis d'atteindre l'équilibre à la fin de la mandature.

Aucune charge nouvelle à l'entrée de la nouvelle législature n'est financée par l'accroissement du déficit....

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