Proposition de loi N° 791
tendant à alourdir les sanctions pour violence volontaire contre les dépositaires de l'autorité publique
écrite par Christian Estrosi
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Patrick Balkany, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Jean-Michel Couve, Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Dominique Dord, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Marc Francina, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Guy Geoffroy, Alain Gest, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Guénhaël Huet, Denis Jacquat, Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marc, Laurent Marcangeli, Thierry Mariani, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Damien Meslot, Pierre Morange, Alain Moyne-Bressand, Valérie Pecresse, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Arnaud Robinet, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Alain Suguenot, Dominique Tian, François Vannson, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les agressions de policiers nationaux, municipaux ou de gendarmes ne cessent de croître depuis plusieurs années.
Plus généralement, ce sont les personnes dépositaires de l'autorité publique qui ne sont plus respectées, dans l'exercice de leur fonction.
Ces agressions, qui se matérialisent par des outrages, des insultes, des jets d'objets, des guet-apens et se poursuivent par des coups et blessures voire assassinats, dénotent d'une absence totale de respect pour les personnes qui représentent la République.
Le nombre de violences commises à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique est en augmentation, 21 723 en 2004, 28 993 aujourd'hui (août 2011 - juillet 2012). Le taux d'élucidation de ces faits est de l'ordre de 95 % de manière stable.
Mais pour autant, le nombre de personnes écrouées est très faible, passant de 7, 3 % en 2004 à 6, 4 % en 2009. Chaque jour, les médias relayent ces faits et leur multiplication conduit...
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