Proposition de loi N° 793
relative aux conditions de versement de l'allocation de rentrée scolaire en cas de placement d'un enfant
écrite par Philippe Le Ray
cosignée par Benoist Apparu, Véronique Besse, Alain Chrétien, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Patrick Devedjian, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Claude de Ganay, Guy Geoffroy, Jean-Pierre Gorges, Philippe Goujon, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Jacques Lamblin, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Olivier Marleix, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Dominique Nachury, Bérengère Poletti, Josette Pons, Fernand Siré, Claude Sturni, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier & Philippe Vitel
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le code de la sécurité sociale, prévoit en son article L. 521-2 - alinéa 4 - le versement des allocations familiales aux services d'aide sociale à l'enfance du conseil général, lorsqu'un enfant a été confié à ce service par décision du juge.
Cette disposition permet de porter au bénéfice de la collectivité une allocation correspondant pour partie à la charge qu'elle supporte.
Or, l'allocation de rentrée scolaire est exclue de ce dispositif.
Le premier alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale se borne à disposer qu'elle « est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant inscrit en exécution de l'obligation scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé ». Les services d'aide sociale à l'enfance supportent l'intégralité des dépenses liées à la scolarisation de ces enfants...
2 commentaires :
Le 22/03/2013 à 09:51, vale71 a dit :
bonjour, enfin un député qui ose dénoncé et proposé une loi concernant ces allocations...je suis assistante familiale depuis 13 ans et je travaille pour l'ase, j'ai été toujours très surprise que les parents dont les enfants étaient placés conservaient les allocations familiales et ont droit à la prime de rentrée scolaire alors que bien souvent ces allocations ne servent pas aux enfants directement puisque l'ase assure tous les frais les concernant, ces allocations servent de ressources uniquement aux parents et il me semblerait juste de redistribuer cet argent à l'ase, donner l'allocation familiale en fonction du temps passé chez le parent,cela permettrais de faire des économies sur le budget du conseil général alloués à tous ces enfants placés et au moins on garantirait que cet argent de l'état est bien destiné à la cause de l'enfant( éducation,fournitures scolaires,cantine,habillement).Vous devez le savoir que à partir du moment ou le parent conserve son autorité, il conserve ses allocations et que elles ne vont pas à l'ase.En espérant que cette loi aboutisse, je vous remercie vivement d'y avoir pensé. salutations distinguées madame ryo
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Le 30/04/2013 à 10:54, marie hélène savary a dit :
je suis tout à fait d'accord! on pourrait aussi offrir à l'enfant un stage dans un centre de vacances ce qui lui donnerai une vision différente de la famille, la famille d'accueil et il pourrait découvrir un sport, une activité qui pourrait l'aider à se construire!
les parents reçoivent les allocations comme un dû et trouvent tout celà normal, ils ne se posent pas de questions pas plus que l'éducation de leurs enfants et leur devenir, en général ,plus tard, les enfants sont sur le marché du travail sans diplôme et sans avenir!
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