Proposition de loi N° 796
visant à sortir les veuves et les veufs du processus d'extinction de la demi-part supplémentaire prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2011
écrite par Michel Heinrich
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Julien Aubert, Sylvain Berrios, Étienne Blanc, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Yves Censi, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Édouard Courtial, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Sophie Dion, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Marianne Dubois, Yves Fromion, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Franck Gilard, Jean-Pierre Giran, Philippe Gosselin, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Jacques Lamblin, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Alain Leboeuf, Céleste Lett, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Alain Marc, Alain Marleix, Philippe Armand Martin, Alain Marty, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Dominique Nachury, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Josette Pons, Christophe Priou, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Martial Saddier, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Michel Sordi, Éric Straumann, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier, Michel Voisin & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, En application du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, pouvaient bénéficier d'une demi-part supplémentaire jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, lorsqu'ils n'avaient pas d'enfants à charge mais qu'ils avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivant seuls.
Ces dispositions, instituées après la seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable, et ne présentent plus aujourd'hui la même pertinence.
Aussi le législateur a-t-il décidé, à compter de l'imposition des revenus de 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté...
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