Proposition de loi N° 798
visant à compléter les dispositifs de formation pratique à la conduite et à simplifier les démarches administratives relatives à l'accès aux informations et à la contestation des amendes
écrite par Alain Chrétien
cosignée par Damien Abad, Yves Albarello, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Sylvain Berrios, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Valérie Boyer, Gilles Carrez, Jean-Louis Christ, Philippe Cochet, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Stéphane Demilly, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Virginie Duby-Muller, Yannick Favennec, Yves Foulon, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Daniel Gibbes, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Alain Leboeuf, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Franck Marlin, Philippe Armand Martin, Philippe Meunier, Bernard Perrut, Josette Pons, Camille de Rocca Serra, Sophie Rohfritsch, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Éric Straumann, Jean-Marie Tetart, Jean-Paul Tuaiva & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le permis de conduire est appelé à évoluer.
Depuis le 19 janvier 2013 et jusqu'en septembre 2013, un document transitoire sera fourni aux nouveaux titulaires du permis de conduire, dont le format habituel de « papier rose » sera à terme remplacé par une carte munie d'une puce électronique renseignant sur les mentions concernant chaque conducteur.
Ce nouveau document entre dans le cadre d'une harmonisation du permis de conduire dans toute l'Union européenne.
Ce document sera également plus difficile à falsifier.
Cette évolution démontre que le permis de conduire et plus largement l'enseignement et la formation sont appelés à évoluer.
Le permis à points a été institué en 1992, il y a déjà vingt ans.
Il apparait donc comme nécessaire d'engager une réelle réflexion sur ce que sera le permis à points de demain.
Aussi, il s'agit de proposer ici un panel de mesures permettant de mieux respecter les règles de la sécurité routière mais aussi...
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