Proposition de loi N° 799
visant à supprimer l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient les prothèses dentaires importées par les dentistes ou prothésistes dentaires
écrite par Valérie Boyer
cosignée par Damien Abad, Jean-Pierre Barbier, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Édouard Courtial, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Laurent Furst, Jean-Pierre Gorges, Jean-Claude Guibal, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Jean-Luc Moudenc, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Jean-Luc Reitzer, Paul Salen, Fernand Siré, Éric Straumann, Guy Teissier, Michel Terrot, Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs les Députés, d'adopter la présente proposition de loi visant à supprimer l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient les prothèses dentaires importées par les dentistes ou prothésistes dentaires.
PROPOSITION DE LOI Article unique Le 7° du II de l'article 291du code général des impôts est abrogé. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s = document.getElementsByTagName('script')[0]; s.parentNode.insertBefore(ga, s); })();
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