Proposition de loi N° 802
visant à améliorer la sécurité et la tranquillité dans les immeubles locatifs sociaux
écrite par Philippe Goujon
cosignée par Damien Abad, Olivier Audibert Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Jérôme Chartier, Philippe Cochet, Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Patrick Devedjian, François Fillon, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Jean-Claude Guibal, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Charles de La Verpillière, Jacques Lamblin, Jean-François Lamour, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Alain Leboeuf, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Alain Marc, Jean-Claude Mathis, Philippe Meunier, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Yves Nicolin, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Josette Pons, Jean-Luc Reitzer, François Scellier, Fernand Siré, Claude Sturni, Lionel Tardy, Guy Teissier, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez & Éric Woerth
Extrait
Mesdames et Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi qu'il vous est proposé d'adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 442-3-0 ainsi rédigé : « Art.
L. 442-3-0. - Le droit au maintien dans les lieux du locataire s'éteint en cas de manquement grave et répété, par le locataire ou toute personne occupant son domicile, aux obligations qui lui incombent au titre des articles 1728 du code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La charge de la preuve de ces manquements incombe au bailleur, et doit être constatée par une décision passée en force de chose jugée du tribunal d'instance du ressort dans lequel est situé l'immeuble.
L'extinction du droit au maintien dans les lieux entraîne résiliation du bail dans un délai de trois mois et s'impose...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.