27 mars 2013

Rapport N° 829

de la Commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de Mme Annick Girardin et M. Didier Quentin, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la réforme de la politique commune de la pêche

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, La réforme actuelle de la politique commune de la pêche (PCP) est, vous le savez, l'objet de débats aigus au Parlement européen et de négociations ardues entre la Commission, le Conseil et ce même Parlement.

De fait, il n'est pas simple de réformer une politique qui n'a pas, depuis sa mise en oeuvre, totalement porté ses fruits, notamment parce qu'elle a souvent oublié les pêcheurs.

Si la pêche n'est pas un secteur économique dominant de l'économie européenne, elle n'en demeure pas moins un secteur important tant sur les plans de l'aménagement des territoires littoraux, de l'emploi que de la sauvegarde des terroirs.

La difficulté réside dans la nécessaire adéquation entre équilibre économique et équilibre d'une ressource fragile qu'il convient de pérenniser.

Mais malgré un relatif accord sur ce diagnostic, plusieurs aspects clés de la réforme font l'objet de profonds désaccords institutionnels ; il s'agit notamment de l'interdiction des...

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