Rapport N° 1047

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, « L'indépendance, ce n'est pas une concession ou un privilège qu'il faudrait accorder aux magistrats, c'est une exigence qu'il faut garantir aux justiciables pour qu'ils aient la certitude que les juges ne se déterminent qu'en fonction de la loi ». Dans ce discours sur le thème de la justice, prononcé le 6 février 2012 au théâtre Dejazet, le président de la République, alors candidat à l'élection présidentielle, a résumé en ces termes toute l'ambition de la politique judiciaire et notamment pénale que le Gouvernement entend mener.

C'est dans le cadre de cette politique, destinée en particulier à réaffirmer avec force et détermination l'indépendance que les justiciables sont en droit d'attendre de la justice, que la commission des Lois est aujourd'hui saisie d'un projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique, enregistré à la présidence...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)