Proposition de loi N° 855
tendant à favoriser le retour des exilés fiscaux et à renforcer la compétitivité des entreprises
écrite par Dino Cinieri
cosignée par Julien Aubert, Valérie Boyer, Alain Chrétien, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Yves Foulon, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Lionnel Luca, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Josette Pons, Paul Salen, Alain Suguenot & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er I. - Après l'article 1755 du code général des impôts, est inséré un article 1755 bis ainsi rédigé : « Art.
1755 bis.
- I. - Les majorations fiscales, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait parvenir à l'administration fiscale, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi n° du tendant à favoriser le retour des exilés fiscaux et à renforcer la compétitivité des entreprises, par lettre recommandée, une déclaration détaillée de toute somme, titre ou valeur provenant de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés.
Cette disposition n'est pas applicable aux sommes, titres ou valeurs issus d'activités illicites. « Les contribuables mentionnés au premier alinéa sont soumis à une amende forfaitaire égale à 5 % du montant total de ces sommes, titres et valeurs.
Les revenus de ces sommes, titres et valeurs sont...
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