Proposition de loi N° 857
relative à la recevabilité du recours contre certains actes en matière d'urbanisme
écrite par Valérie Boyer
cosignée par Bernard Accoyer, Patrick Balkany, Jean-Louis Borloo, Bernard Brochand, Alain Chrétien, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Patrick Devedjian, Dominique Dord, Christian Estrosi, Laurent Furst, Guy Geoffroy, Georges Ginesta, Jean-Pierre Gorges, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Jean-Luc Reitzer, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Lionel Tardy, Guy Teissier, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, François Vannson, Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier & Éric Woerth
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis quelques années, on assiste à une multiplication des contentieux abusifs exercés par des personnes privées et certaines personnes morales, le plus souvent des associations de sauvegarde de l'environnement, dont on peut douter de la préoccupation sincère et désintéressée pour l'environnement.
Il est parfois très compliqué d'initier des projets publics ou privés, répondant pourtant aux besoins de la collectivité des citoyens, sans que des riverains ne se groupent afin d'en obtenir par tous moyens l'annulation.
Les conséquences des recours abusifs sont extrêmement lourdes pour la collectivité et l'activité économique : désorganisation sans fondement des projets, arrêt des chantiers, méfiance des acquéreurs, frais de procédure inutiles, encombrement des juridictions, délais très longs pour obtenir une décision confirmant la légalité des permis de construire, indemnisation quasi inutile des constructeurs, chantage au désistement...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.