Proposition de loi N° 862
visant à réduire le taux de taxe sur la valeur ajoutée à 5% pour la construction et la rénovation de logements
écrite par Véronique Besse
cosignée par Damien Abad, Olivier Audibert Troin, Patrick Balkany, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Claude de Ganay, Alain Gest, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Jean-Claude Guibal, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Alain Leboeuf, Geneviève Levy, Alain Marc, Alain Marleix, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, François de Mazières, Yannick Moreau, Jean-Luc Moudenc, Jacques Myard, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Christophe Priou, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Jean-Charles Taugourdeau, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier & Philippe Vitel
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'augmentation du taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation de logements est une faute économique qui pénalise lourdement nos entreprises et l'artisanat du bâtiment.
En 2012, le relèvement du taux intermédiaire de TVA de 5 à 7 % a entrainé la perte de plus de 6 000 emplois.
À partir du 1er janvier 2014, une nouvelle hausse du taux de TVA risque de provoquer la perte d'au moins 20 000 emplois qui viendront s'ajouter aux pertes générées par la crise.
Cette dernière mesure est d'ailleurs incohérente, car incompatible avec les objectifs du Gouvernement en matière de construction de nouveaux logements.
On le voit bien, toutes ces mesures fiscales sont déraisonnables.
Elles alourdissent les charges des entreprises artisanales et constituent une menace pour l'avenir du bâtiment, alors même que la gravité de la situation économique n'épargne pas le secteur de la construction : chute du nombre de mises en chantier, de vente de...
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