Proposition de loi N° 868
de la Socialiste, républicain et citoyen relative aux résidences mobiles de loisirs et portant diverses dispositions relatives au tourisme
écrite par Bruno Le Roux
cosignée par François André, Pierre Aylagas, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Frédéric Barbier, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Catherine Beaubatie, Jean-Marie Beffara, Gisèle Biémouret, Yves Blein, Jean-Luc Bleunven, Daniel Boisserie, Christophe Bouillon, Brigitte Bourguignon, Kheira Bouziane-Laroussi, Emeric Bréhier, François Brottes, Isabelle Bruneau, Gwenegan Bui, Jean-Claude Buisine, Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Anne Chapdelaine, Guy-Michel Chauveau, Pascal Cherki, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Catherine Coutelle, Jacques Cresta, Pascale Crozon, Yves Daniel, Pascal Deguilhem, Guy Delcourt, Carole Delga, Jean-Louis Destans, Michel Destot, Jean-Luc Drapeau, Anne-Lise Dufour-Tonini, William Dumas, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, Vincent Feltesse, Hervé Féron, Richard Ferrand, Hugues Fourage, Michèle Fournier-Armand, Jean-Louis Gagnaire, Pascale Got, Marc Goua, Jean-Claude Gouget, Jean Grellier, Edith Gueugneau, Thérèse Guilbert, Chantal Guittet, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, Christian Hutin, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Chaynesse Khirouni, Conchita Lacuey, Colette Langlade, Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Viviane Le Dissez, Annie Le Houerou, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Michel Lefait, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Martine Lignières-Cassou, François Loncle, Lucette Lousteau, Jacqueline Maquet, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Kléber Mesquida, Nathalie Nieson, Michel Pajon, Hervé Pellois, Philippe Plisson, Émilienne Poumirol, Patrice Prat, Catherine Quéré, Dominique Raimbourg, Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, Frédéric Roig, Bernard Roman, René Rouquet, Odile Saugues, Gérard Terrier, Thomas Thévenoud, Sylvie Tolmont, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Jean-Jacques Urvoas, Jacques Valax, Olivier Véran, Fabrice Verdier, Jean-Michel Villaumé & Paola Zanetti
Extrait
Mesdames, Messieurs, 220 000 mobil-homes sont aujourd'hui la propriété de particuliers en France.
Avec la croissance exponentielle des ventes de mobil-homes dans les années 1990, les contentieux entre gestionnaires de terrains et particuliers ne cessent de se multiplier.
Les acquéreurs de mobil-homes sont dans un rapport de force qui leur est foncièrement défavorable et les dissuade d'engager une action judiciaire.
Les principaux motifs de récrimination concernent le contrat d'occupation d'emplacement.
Faute de cadre juridique précis, plusieurs dérives sont régulièrement signalées.
La grande majorité des gestionnaires de terrains aménagés ne s'inscrit pas dans ces dérives, qu'ils dénoncent, par ailleurs.
Mais la réalité de ces abus régulièrement signalés par l'ensemble des associations de consommateurs, est suffisamment prégnante pour avoir incité les professionnels à rédiger une charte de transparence du camping de loisir, en novembre 2008, puis deux «...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.